Conditions générales – Auto-école 4Liberty
Version en vigueur : 1er janvier 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations proposées par l'auto-école 4Liberty.
Toute réservation, inscription à un cours, participation à une prestation ou paiement vaut acceptation des présentes conditions générales.
L'auto-école 4Liberty se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. La version publiée sur le présent site internet fait foi.
2. Prestations
Les prestations sont dispensées exclusivement en français.
L'auto-école s'engage à fournir une formation professionnelle conforme aux exigences légales et pédagogiques en vigueur.
La réussite aux examens théorique ou pratique ne peut être garantie et dépend notamment des aptitudes, de l'investissement personnel et du niveau de préparation de l'apprenant.
3. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour :
-
la gestion administrative ;
-
la planification des rendez-vous ;
-
la communication avec l'apprenant ;
-
les démarches auprès des autorités compétentes ;
-
le respect des obligations légales.
Les données ne sont transmises à aucun tiers sans obligation légale ou consentement préalable.
4. Mineurs
Toute personne mineure doit disposer de l'accord préalable de son représentant légal avant son inscription.
5. Présence et ponctualité
Les prestations ont lieu par tous les temps.
L'apprenant est tenu de se présenter à l'heure convenue et avec les documents et équipements requis.
Toute prestation manquée, oubliée ou interrompue pour un motif imputable à l'apprenant demeure due.
6. Documents obligatoires
L'apprenant doit être en possession des documents nécessaires à la prestation suivie, notamment :
-
permis d'élève ;
-
permis de conduire ;
-
permis de circulation ;
-
tout autre document requis par la législation.
L'oubli d'un document obligatoire entraîne l'annulation de la prestation, laquelle demeure due.
7. Aptitude à la conduite
L'apprenant doit être dans un état physique et psychique compatible avec la conduite.
Toute prestation annulée en raison d'une consommation d'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou de toute autre substance susceptible d'altérer les capacités de conduite demeure due.
8. Équipement moto (A / A1)
Pour les catégories A et A1, l'équipement homologué pour la conduite d'un motocycle en Suisse est obligatoire :
-
casque ;
-
gants ;
-
veste ;
-
pantalon ;
-
bottes.
Le motocycle utilisé doit être conforme aux exigences légales en vigueur et équipé du signe distinctif « L » lorsque celui-ci est requis.
L'auto-école se réserve le droit de refuser la participation à une prestation lorsque l'équipement est jugé insuffisant ou inadapté.
Toute prestation ne pouvant être réalisée en raison d'un équipement non conforme demeure due.
9. Annulation des prestations
Les annulations doivent être annoncées dans les délais suivants :
-
48 heures pour les catégories B et BE ;
-
96 heures pour les catégories A et A1 ;
-
96 heures pour les cours de sensibilisation ;
-
96 heures pour les cours de premiers secours.
Passés ces délais, la prestation demeure due.
En cas de maladie, un certificat médical doit être transmis dans un délai maximal de 7 jours.
10. Cas particuliers
Sensibilisation
Absence aux cours 2, 3 ou 4 :
-
supplément de CHF 50.– ;
-
rattrapage selon les places disponibles.
Absence au cours 1 :
-
montant total du cours dû.
Formation pratique de base motocycle
Absence au cours 1 :
-
montant total du cours dû.
11. Paiement des prestations
Paiement comptant
Paiement à la fin de la prestation.
À défaut :
-
facture payable à réception ;
-
CHF 20.– de frais administratifs.
Paiement par facture
-
facturation mensuelle ;
-
CHF 20.– de frais administratifs par facture.
Paiement par TWINT
-
paiement immédiat ;
-
majoration de 2 % pour frais de transaction.
12. Rappels et poursuites
Chaque rappel est facturé CHF 50.–.
Après deux rappels restés sans effet, une procédure de poursuite pourra être engagée.
La réquisition de poursuite est facturée CHF 200.–.
Tous les frais administratifs, de recouvrement et de poursuite demeurent à la charge du débiteur.
13. Examens
L'auto-école demeure seule décisionnaire quant à l'opportunité d'inscrire ou d'accompagner un apprenant à l'examen pratique lorsque son niveau est jugé insuffisant.
14. Bons cadeaux et offres promotionnelles
Les bons cadeaux :
-
sont transmissibles ;
-
ne sont pas remboursables ;
-
ne peuvent être échangés contre de l'argent ;
-
possèdent une validité illimitée.
Les offres promotionnelles ne sont ni cumulables ni convertibles en espèces.
15. Respect et comportement
L'auto-école se réserve le droit d'exclure toute personne :
-
perturbant le bon déroulement d'une prestation ;
-
mettant en danger sa sécurité ou celle d'autrui ;
-
adoptant un comportement irrespectueux, agressif ou inapproprié.
16. Force majeure
L'auto-école ne pourra être tenue responsable de l'annulation, du report ou de l'interruption d'une prestation en raison d'un événement indépendant de sa volonté.
17. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
Tout litige relève des tribunaux compétents du Canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral.
Auto-école 4Liberty
Rue de la Fontaine 10
1341 L'Orient
Tél. : 078 846 70 96
E-mail :
Site : www.4liberty.ch